Affaires notariales

Sommaire

• Mariage
• Divorce
• Conversion à l'Islam
• Procuration adoulaire
• Divers

Mariage

1) Lorsque les deux futurs époux sont de nationalité marocaine (aucun d’entre eux n’a la nationalité française).

Documents à fournir par les deux conjoints :

• Un formulaire spécial à remplir au Consulat
• Un extrait d’acte de naissance (délivré par le lieu de naissance)
• Un certificat administratif établi au nom de chacun des deux fiancés, délivré par les autorités marocaines du lieu de résidence
• Le Passeport
• La carte se séjour
• Un certificat médical (modèle à demander au Consulat)
• La présence du père de la femme mineure est obligatoire.

La durée de validité de tous les documents fournis ne doit pas excéder 3 mois.

L’acte de mariage ne sera établi qu’après l’autorisation du juge de la Famille.

2) Lorsque l’un des époux marocains a la double nationalité.

Ce mariage doit être conclu selon la législation française à la Mairie du lieu de résidence de l'un des époux. Il est reconnu automatiquement par les autorités marocaines pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchement légaux et pas de renonciation à la dot (Sadaq) ; et en présence de deux témoins musulmans et du tuteur matrimonial(wali) si c’est nécessaire.

Cependant, lorsque l’acte de mariage civil ne mentionne pas les deux témoins musulmans , il est alors complété au Consulat par un document annexe appelé « ICH-HAD » qui exige la présence de deux témoins marocains et des deux époux munis des pièces suivantes :

Lorsque l’époux est marocain et l’épouse est étrangère :

• Deux copies intégrales de l’acte de mariage civil.
• Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux.
• Le passeport et la CIN de l’époux marocain
• La Carte Nationale d’Identité ou passeport pour l’épouse étrangère.
• Deux témoins masculins marocains munis de leurs CIN

3) Lorsque l’épouse est marocaine et l’époux né non musulman :

• Le Certificat de Conversion à l’Islam de l’époux non musulman conclu avant le mariage.
• Une copie intégrale de l’acte de mariage civil.
• Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux.
• Le passeport et la CIN de l’épouse marocaine
• La carte Nationale d’identité ou passeport de l’époux non musulman.
• Deux témoins masculins marocains munis de leurs CIN

NB: Si le mariage a été conclu avant la conversion à l'islam de l'époux, il faut entamze une procédure de validation auprès d'un tribunal marocain

Divorce

Les demandes de divorce doivent être déposées par ordre de préséance auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu :

• de résidence au Maroc des 2 époux.
• de résidence de l’épouse au Maroc.
• de naissance de l’épouse au Maroc.
• d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.
• des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

La procédure de divorce se fait au Maroc :

1) A l’amiable :

Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord (modèle à demander au service notarial) d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce.

2) En désaccord :

• Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants ( s’ils en ont) avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études
• L’acte de mariage.
• Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’exequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès ces Tribunaux.

• La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce.
• La lettre de notification du jugement aux parties.
• Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Français)
• Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).
• l’original de l’acte de mariage.
• La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents susmentionnés.

Conversion à l’Islam

• Un extrait d’acte de naissance.
• Une pièce d’identité ( passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité).
• 4 photos d’identité.

Procuration adoulaire

• Diverses procurations de vente, d’achat, de l’héritage, de donation…etc
• L’intéressé doit se présenter au Consulat muni de son passeport, de sa CIN et de la photocopie de la C.I.N. de la personne désignée pour le représenter au Maroc

Divers

Pour certaines questions qui requièrent une étude particulière et des solutions spéciales, il est recommandé de s’informer auprès du service adoulaire (notarial).